Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de novembre 2021

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Analyses du Tribunal des conflits de novembre 2021

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Procédure. Lorsque le Tribunal des conflits statue au fond sur les demandes des parties devant les juridictions ayant rendu des décisions au fond présentant une contrariété conduisant à un déni de justice, sont seules recevables à le saisir de conclusions les personnes ayant précédemment saisi des mêmes demandes le juge dont il a déclaré nulles et non avenues les décisions. CE, 8 novembre 2021, Mme D… et autres c/ M. S… et autres, n° 4194, A. 

Une des décisions à mentionner aux Tables 

Responsabilité. Une durée totale de cinq ans pour une action tendant à l’effacement de données dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires présente un caractère excessif et ouvre droit à l’indemnisation du préjudice moral subi par le requérant. CE, 8 novembre 2021, M. P… c/ Garde des sceaux, ministre de la justice, n° 4227, B.