Saisi par deux associations, le Conseil d’État enjoint aujourd’hui au ministre de l’intérieur de mettre en œuvre sans délai toutes les mesures annoncées pour garantir que le numéro d’identification individuel soit effectivement porté par les policiers et gendarmes. Il lui enjoint également de commander et distribuer les nouveaux équipements – sur lesquels le numéro d’identification est écrit avec des caractères plus grands et plus lisibles – avant le 31 décembre 2026.
Les policiers et les gendarmes sont tenus au respect d’une obligation d’identification individuelle en application du code de la sécurité intérieure (article R.434-15). Cette obligation se traduit par le port d’un numéro d’identification à sept chiffres inscrit sur un bandeau à fixer sur l’uniforme, appelé RIO pour les policiers.
En octobre 2023, saisi notamment par la Ligue des droits de l’homme, le Conseil d’État statuant en Assemblée1 du contentieux avait constaté que cette obligation était insuffisamment respectée par les policiers et les gendarmes et avait enjoint au ministre de l’intérieur, d’une part, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer le respect et, d’autre part, de modifier les caractéristiques de l’identifiant individuel pour le rendre plus visible2.
Saisi cette fois pour se prononcer sur l’exécution de cette décision de 2023, le Conseil d’État juge aujourd’hui que si les mesures envisagées par le Gouvernement sont de nature à répondre à l’injonction prononcée, il reste nécessaire d’assurer leur mise en œuvre effective.
Des mesures pour garantir le port du RIO encore insuffisamment mises en œuvre
Les mesures prises ou annoncées par le ministre de l’intérieur pour faire respecter l’obligation du port de l’identifiant individuel – diffusion d’instructions rappelant cette obligation, modification de la liste des manquements déontologiques, inscription de l’obligation dans les programmes de formation, port du matricule sur l’avant des gilets lors des opérations de maintien de l’ordre – devraient permettre d’assurer l’exécution de la décision de 2023. Le Conseil d’État relève toutefois qu’à ce jour, elles n’ont pas entièrement été mises en œuvre dans la pratique.
Des incertitudes sur le calendrier de commande et de distribution des nouveaux équipements
Le Conseil d’État estime également que les nouvelles caractéristiques de l’identifiant individuel, non contestées par les associations requérantes, permettront d’assurer une lisibilité suffisante pour le public dans l’ensemble des contextes opérationnels. Le ministre envisage en effet d’augmenter les dimensions de l’identifiant individuel et de rendre ses sept caractères plus lisibles, tant en augmentant l’épaisseur de la police de caractères qu’en prévoyant leur inscription en blanc sur fond noir. Cependant, le Conseil d’État juge que sa décision de 2023 n’est, à ce stade, pas entièrement exécutée en raison des incertitudes subsistant sur le calendrier de commande et de distribution de ces nouveaux équipements.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur, pour assurer l’exécution de la décision de 2023, de mettre en œuvre sans délai toutes les mesures annoncées pour garantir que l’identifiant individuel soit effectivement porté par les policiers et gendarmes, d’engager la commande de fourniture des identifiants individuels et de distribuer les nouveaux équipements avant le 31 décembre 2026.
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1 Composée de 17 juges, l’Assemblée du contentieux est la formation de jugement la plus solennelle du Conseil d’État, où sont jugées les affaires dont l'importance est exceptionnelle.
2 Décision du Conseil d’État n° 467771 du 11 octobre 2023