L’Essentiel
Les décisions à mentionner aux Tables
Chasse. Le litige portant sur une délibération du CA d’une fédération départementale de chasseurs fixant, pour certains territoires, un montant plus élevé de participation aux dépenses liées à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier relève de la compétence du juge administratif. TC, 11 mai 2026, Groupement forestier de la reine, n° C4370, B.
Sécurité sociale. Le litige tendant à l’annulation du rejet d’une demande de versement d’une rente d’invalidité allouée en application du livre IV du CSS en raison de l’imputabilité au service de l’invalidité liée à la maladie du requérant constitue un litige de sécurité sociale ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire. TC, 11 mai 2026, Mme F… c/ Ministère des armées, n° C4371, B.