Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 353952, lecture du 3 février 2012
Analyse n° 353952
Conseil d'État

N° 353952 353953
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 3 février 2012



095-05 : Asile- Effets de la reconnaissance de la qualité de réfugié-

Octroi aux conjoint et enfants mineurs du réfugié des visas qu'ils sollicitent pour mener une vie familiale normale - Exception - Motif d'ordre public - Notion.




Les autorités consulaires ne peuvent refuser de délivrer aux conjoint et enfants mineurs d'un réfugié statutaire les visas qu'ils sollicitent pour mener une vie familiale normale que pour un motif d'ordre public. Constitue un tel motif la circonstance que les demandeurs ont été impliqués dans des crimes graves contre les personnes et que leur venue en France, eu égard aux principes qu'elle mettrait en cause ou au retentissement de leur présence sur le territoire national, serait de nature à porter atteinte à l'ordre public.





335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-

Refus pour un motif d'ordre public - Notion.




Les autorités consulaires ne peuvent refuser de délivrer aux conjoint et enfants mineurs d'un réfugié statutaire les visas qu'ils sollicitent pour mener une vie familiale normale que pour un motif d'ordre public. Constitue un tel motif la circonstance que les demandeurs ont été impliqués dans des crimes graves contre les personnes et que leur venue en France, eu égard aux principes qu'elle mettrait en cause ou au retentissement de leur présence sur le territoire national, serait de nature à porter atteinte à l'ordre public.


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