L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Discipline. Le Conseil d’Etat précise les modalités d’entrée en vigueur du délai de trois ans dont dispose l’administration pour engager une procédure disciplinaire, ainsi que les dates auxquelles le délai est interrompu et recommence à courir après l’intervention d’une décision pénale définitive. CE, 24 juin 2025, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse c/ M. A…, n° 476387, A.
Procédure. Il y a lieu, pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a été formé dans un délai permettant de conserver le délai de recours contentieux, de se référer à la date de son expédition. CE, 30 juin 2025, Mme A…, n° 494573, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Contrats. Un tiers n’est pas recevable à contester une clause qui fixe la durée et les conditions de résiliation d’une concession autoroutière par le concédant CE, 10 juin 2025, Association Agir pour l'environnement et autres, n° 495479, B.
Enseignement. Le juge des référés ne peut suspendre une décision déterminant le nombre d’emplois d’enseignant par école dans un département en se fondant, pour une école donnée, sur le seul nombre d’élèves par classe auquel cette décision aboutit. CE, 13 juin 2025, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche c/ Commune de Lenoncourt, n°498922, B.
Elections. A la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, le Conseil d’Etat précise les effets attachés à la condamnation d’un élu à une peine d'inéligibilité assortie d’une exécution provisoire, dans le cas des conseillers municipaux et membres de l’organe délibérant d’un EPCI (CE, 18 juin 2025, M. L…, n° 498271 et a., B) et des conseillers régionaux CE, 25 juin 2025, M. A…, n° 503779, B..
Etrangers. Eu égard aux liens étroits qui existent entre une OQTF et la décision fixant le pays de renvoi, les conclusions d’appel, principal ou incident, relatives à ces décisions doivent être regardées comme relevant du même litige CE, 5 juin 2025, M. C… et autre, n° 493675, B.
Etrangers. Une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français bénéficie d’une présomption d’urgence en référé-liberté CE, 12 juin 2025, M. B…, n° 499187, B.
Fiscalité. Est recevable l’action tendant à la réparation, par l’Etat, du préjudice né du paiement, en raison d’une faute commise par l’administration fiscale française, d’une imposition étrangère indue. CE, 2 juin 2025, M. et Mme B…, n° 491270, B.
Fiscalité. Les prises de position défavorables sur des demandes des contribuables relevant du 2° de l’article L. 80 B du LPF sont réputées entrainer des effets notables autres que fiscaux et, par suite, pouvoir être contestées par la voie du REP, sous réserve que la notification de la demande soit préalable à l'opération en cause. CE, 2 juin 2025, M. B…, n° 493848, B.
Fonction publique. Lorsqu’un agent public habite dans un ensemble résidentiel collectif, l’accident qu’il subit après avoir franchi le seuil de son logement revêt le caractère d’un accident de trajet, même s’il survient dans l’enceinte de cet ensemble résidentiel CE, 27 juin 2025, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ M. B…, n° 494081, B.
Fonction publique. Le Conseil d’Etat rejette les recours dirigés contre deux avis d’incompatibilité rendus par la HATVP, s’agissant du projet d’un agent des renseignements territoriaux de devenir directeur de la sécurité d’un club de football CE, 6 juin 2025, M. A…, n° 488100, B et d’un agent de la CNIL qui avait participé, même très brièvement et sans pouvoir de décision, au contrôle d’une entreprise dont il envisageait de devenir responsable de la conformité à la législation sur la protection des données CE, 16 juin 2025, Mme A…, n° 496007, B.
Procédure. Le droit de se taire ne s’applique pas aux contrôles diligentés par l’AMF en application de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier (CE, 13 juin 2025, Société H20 AM LLP et autres, n° 471548, B) ou aux pouvoirs d’enquête administrative dont dispose la CNIL (CE, 5 juin 2025, Société Cosmospace et Société Télémaque, n° 499596, B), qui sont en principe mis en œuvre avant l’engagement d’une procédure disciplinaire.
Urbanisme. Un certificat d’urbanisme ne saurait avoir pour effet de priver la personne auquel il a été délivré du droit d’obtenir un permis de construire lorsque le projet méconnaît règles cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision. CE, 6 juin 2025, Mme A…, n° 491748, B.
Travail. Lorsqu’un premier PSE a été annulé, l’employeur n’est tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure d’information et de consultation du CSE sur une nouvelle version du PSE, que si la version initiale est substantiellement modifiée CE, 27 juin 2025, Société Kuehne + Nagel SAS, n° 463870, B.