L’Essentiel
La décision à publier au Recueil
Travail. Un accord portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être conclu au niveau du groupe, dans des conditions de majorité et de mesure de la représentativité appréciées à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. CE, 2 octobre 2026, Société Auchan E-Commerce France et autres, n° 511609, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Actes. Lorsque le législateur modifie ou supprime pour l’avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée, il ne prive les personnes susceptibles d’en demander ultérieurement le bénéfice d’aucune espérance légitime au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. CE, 2 octobre 2026, Ministre des armées et des anciens combattants, n° 498331, B.
Domaine. Une convention conclue par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d’une plage relevant du domaine public maritime qui lui est affecté ou confié par l’Etat relève du régime des concessions de plage. CE, 9 octobre 2026, SNC Pinel, n° 501638, B.
Etrangers. Les conclusions d’appel principal ou incident relatives aux décisions refusant un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), fixant le pays de renvoi, refusant un délai de départ volontaire et interdisant le retour sur le territoire français relèvent du même litige. CE, avis, 14 octobre 2026, Préfet de police c/M. L…, n° 514911, B.
Etrangers. La qualité ou le statut de réfugié ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que l’étranger qui en bénéficie fasse l’objet d’une décision d’expulsion. CE, 14 octobre 2026, Ministre de l’intérieur c/ M. N…, n° 510401, B.
Fonction publique. Sauf disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service permettant de justifier d’une durée de service en qualité de fonctionnaire afin d’être admis à concourir. CE, 2 octobre 2026, Mme V…, n°510367, B.
Procédure. Le recours introduit devant une CAA contre une décision de première instance dans laquelle le requérant n’était pas partie et qui préjudiciait à ses droits a la nature de tierce opposition et doit être renvoyée devant le tribunal administratif compétent. CE, 1er octobre 2026, Mme C…, n° 506136, B.
Procédure. Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet. CE, 2 octobre 2026, Association Vent de Colère – Fédération nationale et autres, n° 509477, 515635, B.
Procédure. Il n’y a pas lieu pour le Conseil d’Etat de statuer sur une QPC par laquelle un requérant soulève, à l’encontre d’une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi, des griefs n’ayant pas de portée distincte de ceux soulevés dans la précédente QPC ou qui ne peuvent utilement être invoqués à l’appui d’une QPC. CE, 14 octobre 2026, Société Pharma Lab et autres, n° 517850, 518033, B.
Référés. La seule circonstance que des éléments de droit ou de fait auraient pu être invoqués lors de l’instance initiale devant le juge des référés ne fait pas obstacle à ce qu’ils le soient ultérieurement au soutien d’une demande tendant à ce que ce même juge modifie les mesures qu’il a ordonnées ou y mette fin, y compris lorsque le défendeur n’a pas produit de mémoire dans l’instance initiale. CE, 1er octobre 2026, Commune d’Amboise, n° 508928, B.
Urbanisme. Si le préfet peut définir des exceptions aux interdictions et aux prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles afin que ce plan ne s'oppose pas à l'implantation d'installations de production d'énergie solaire en zone d’aléa d’inondation, il n’est pas habilité à déroger au cas par cas aux règles en vigueur lorsqu’il se prononce sur les demandes individuelles d’autorisation de tels projets. CE, 2 octobre 2026, Société centrale solaire des nénuphars, n° 499779, B.