À l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, célébrée le 21 mars, retour sur 7 décisions du Conseil d’Etat qui illustrent le rôle du juge administratif dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
Responsabilité de l’État pour des actes antisémites, décision « Papon » du 12 avril 2002
Le Conseil d’État juge que l’Etat français est responsable pour les actes antisémites commis par l’administration française sous le régime de Vichy, durant la collaboration, du 16 juin 1940 jusqu’au rétablissement de la légalité républicaine. (Assemblée du contentieux, n°238689, 12 avril 2002)Discrimination dans l’aide aux plus démunis, décision du 5 janvier 2007
Le Conseil d’État juge qu’un préfet ne méconnaît pas la liberté de manifestation en interdisant l’organisation d’une soupe populaire sur la voie publique, si celle-ci consiste à distribuer uniquement des aliments contenant du porc dans le but, revendiqué par l’organisateur, d’exclure certaines catégories de personnes démunies. (n°300311, 5 janvier 2007)Discrimination lors d’un concours, décision du 10 avril 2009
Le Conseil d’État annule les résultats du concours interne d'officier de la police nationale, car le jury avait posé des questions à un candidat sur ses origines et sur ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celles de son épouse. (Section du contentieux, n°311888, 10 avril 2009)Circulaire « anti-Roms », décision du 7 avril 2011
Le Conseil d’État annule une circulaire du ministre de l’intérieur qui mettait en œuvre une politique d’évacuation de campements illicites en ciblant leurs occupants en raison de leur origine ethnique. (n° 343387, 7 avril 2011)Propos racistes dans des médias audiovisuels, décisions du 12 juillet et 17 décembre 2018
Le Conseil d’État valide les sanctions prononcées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) envers une chaîne de radio et une chaîne TV d’information pour des propos racistes tenus par des animateurs auxquels il n’avait été apporté aucune contradiction ni nuance. (n°451897 et n°452475, 12 juillet 2018, n°416311, 17 décembre 2018)Contrôles d’identité « au faciès », décision du 11 octobre 2023
Le Conseil d’État reconnait que la pratique de contrôles d’identité discriminatoires existe et ne se limite pas à des cas isolés. Si elle ne peut être considérée comme « systémique » ou « généralisée », cette pratique constitue néanmoins une discrimination pour les personnes ayant eu à subir un contrôle sur la base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée. (Assemblée du contentieux, n°454836, 11 octobre 2023)