Décision de justice

Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD – Décision en référé du 15 avril

Le recours : Les associations Coronavictimes et Comité anti-amiante Jussieu ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures générales pour assurer un accès égal aux soins hospitaliers et aux soins palliatifs pour les résidents en EHPAD présentant des symptômes du covid-19. Les requérants demandaient également que l'État prenne des mesures pour permettre aux personnes en fin de vie la présence de leurs proches et pour imposer de réaliser des tests systématiques pour connaître la cause de leur décès.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a tout d’abord observé qu’il n’était pas établi que de manière générale les hôpitaux refusaient l’admission dans leurs services des personnes résidant en EHPAD. Plusieurs recommandations (comité scientifique, ministère, société savante de gériatres) préconisent au contraire d’admettre ces patients dans les hôpitaux lorsque leur état de santé le justifie, et les chiffres communiqués par le ministère des solidarités et de la santé attestent que leur admission se poursuit. De la même façon, le juge a observé que les critères médicaux de l'admission en réanimation ne sont pas devenus plus stricts, en particulier pour les personnes âgées, par crainte d’une saturation des services. Plusieurs recommandations de sociétés savantes destinées aux professionnels de santé ont rappelé que l’admission en réanimation ne pouvait se fonder uniquement sur le critère de l’âge ou sur tout autre critère pris isolément.
Le juge des référés a également relevé que, afin de garantir à chacun une fin de vie digne et la plus apaisée possible,  des mesures avaient été prises pour faciliter les interventions en soins palliatifs, aussi bien pour les personnes à domicile que pour les personnes résidant dans les EHPAD. Concernant le droit de ces derniers à recevoir la visite d’un de leurs proches, le juge des référés a observé que si les visites sont bien suspendues dans les EHPAD, des autorisations exceptionnelles de visite peuvent être accordées par les directeurs d’établissement, à condition que des mesures soient prises pour protéger la santé de tous.
Enfin, le juge a relevé qu’une opération générale de dépistage dans les EHPAD avait été annoncée et que le Haut Conseil de santé publique (HCSP) ne recommandait pas à ce stade de l’épidémie, et en l'état des capacités de diagnostic virologique, de réaliser un test de dépistage du covid-19 chez les personnes décédées.




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