Décision contentieuse

Chasse à la glu : le Conseil d’État interroge la Cour de justice de l’Union européenne

Le Conseil d’État décide de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour qu’elle précise si la directive « Oiseaux » permet d’autoriser la capture à la glu de certaines espèces d’oiseaux sauvages.

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Technique de chasse traditionnelle, la chasse aux gluaux ou à la glu consiste à enduire de glu des baguettes afin de capturer vivants, pour servir d’appelants, les oiseaux de certaines espèces qui s’y posent. Le chasseur reste à proximité pour nettoyer et relâcher les autres oiseaux capturés.

En septembre 2018, le Gouvernement a fixé par arrêtés le nombre de grives et de merles noirs pouvant être capturés par cette méthode dans cinq départements de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la saison de chasse 2018-2019.

Deux associations ont attaqué ces arrêtés devant le Conseil d’Etat en contestant le principe même d’une telle méthode de capture au regard du droit de l’Union européenne.

La directive « Oiseaux » du 30 novembre 20091  interdit en effet le recours à des méthodes de capture massive ou non sélective et cite notamment la technique des gluaux. Une dérogation peut toutefois être accordée, « s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante », pour capturer certains oiseaux en petites quantités, « dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective ».

Préciser dans quelles conditions la chasse à la glu peut faire l’objet d’une dérogation

La CJUE a, par le passé, validé le système français autorisant et encadrant la chasse à la glu. Cependant, compte tenu d’une récente décision de 2018 qui semble révéler un changement dans l’interprétation du droit européen par cette Cour, le Conseil d’État estime aujourd’hui nécessaire de lui poser deux questions :

  • la directive « Oiseaux » interdit-elle un mode de capture dans lequel des oiseaux capturés et n’appartenant pas à l’espèce recherchée sont relâchés ?

  • l’objectif de préserver le recours à des modes de chasse traditionnels peut-il justifier le maintien d’une dérogation ?

Une fois que la CJUE aura statué sur ces questions, il reviendra au Conseil d’État d’en tirer les conséquences et de se prononcer sur les arrêtés ministériels attaqués.




1  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages