Décision contentieuse

Le Conseil d’État rejette les recours contre la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc (Côtes d’Armor)

Saisi par une association de protection de l’environnement et une entreprise concurrente qui contestaient les décisions prises en vue de la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), le Conseil d’État rejette les recours formés contre la création de ce parc mais accepte d’indemniser l’entreprise irrégulièrement évincée.

Le Conseil d’État a été saisi en cassation de deux litiges contre les décisions des ministres chargés de l’écologie et de l’énergie prises en 2012 après un appel d’offres organisé pour la sélection des opérateurs en vue de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc. La première de ces décisions avait sélectionné la société Ailes Marines à l’issue de l’appel d’offres et la seconde avait autorisé cette société à exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité d’une capacité totale de 500 MW.

Le Conseil d’État a jugé que la procédure de sélection avait été irrégulière, dans la mesure où le choix de l’opérateur pour ce parc éolien avait été fondé sur un critère tenant à ce que la réalisation des cinq parcs éoliens, alors simultanément envisagés dans la Manche et l’Atlantique, ne soit pas attribuée à la même entreprise et que ce critère n’était pas prévu dans l’appel d’offres.

Une irrégularité de procédure qui n’a pas d’incidence sur le projet en lui-même

Toutefois, le Conseil d’État a considéré que cette irrégularité de la procédure d’appel d’offres n’avait pas en soi d’incidence sur les caractéristiques du projet de parc éolien lui-même, et donc sur l’autorisation de l’exploiter. Il a, pour le reste, jugé que les autres critiques de légalité adressées à l’autorisation d’exploitation n’étaient pas fondées.

Le Conseil d’État a donc rejeté les recours de l’association de protection de l’environnement « Gardez les caps » et de l’entreprise Nass & Wind, membre d’un consortium candidat à l’appel d’offres pour ce parc, contre l’autorisation d’exploitation, validant ainsi la création du parc éolien.

Le Conseil d’État a, par ailleurs, considéré que l’association « Gardez les caps », qui n’est pas directement concernée par la décision de sélectionner la société Ailes Marines plutôt qu’une autre entreprise, ne pouvait demander l’annulation de cette décision de sélection. Il a, en revanche, condamné l’État à indemniser la société Nass & Wind à hauteur de 2,5 millions d’euros en réparation du préjudice causé par l’irrégularité de la procédure d’appel d’offres.

> Lire les décisions  nos 416862 et 418846