Décision contentieuse

Décision en référé – Fermeture temporaire des centres de rétention administrative

Le recours : Plusieurs associations (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, GISTI, Cimade, Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers, ADDE) et organisations professionnelles (Syndicat des avocats de France, Conseil national des barreaux) ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de fermer temporairement les centres de rétention administrative où sont retenus des étrangers en situation irrégulière en attente de leur éloignement.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette requête, observant tout d’abord que seulement 152 personnes étaient encore retenues dans ces centres, qui sont en capacité d’accueillir 1 800 personnes. Il a rappelé que des instructions spécifiques à la prévention à la lutte contre l’épidémie de covid-19 y avait été transmises et a estimé qu’il n’y avait pas de preuves de carence dans l’accès aux soins des personnes retenues, ou dans la mise à disposition de produits d’hygiène. Le Conseil d’État a en outre rappelé que les étrangers concernés ne peuvent être placés ou maintenus en rétention que pour le temps strictement nécessaire à leur départ.

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