Décision contentieuse

Dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD – Décision en référé du 15 avril

Le recours : Plusieurs organisations syndicales du secteur sanitaire ont demandé au Conseil d’État d’ordonner au Gouvernement de prendre des mesures pour dépister de façon systématique et régulière les résidents et personnels des EHPAD, même en l’absence de symptômes du covid-19. Les requérants demandaient également la distribution et l’utilisation systématique de matériels de protection (masques, gants, blouses, gel hydro-alcoolique) ainsi que la mise à disposition de matériels d’oxygénation pour les résidents qui ne nécessitent pas une hospitalisation.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a tout d’abord noté que le ministre chargé de la santé, allant au-delà des recommandations du Haut Conseil de santé publique (HCSP), a annoncé une campagne de dépistage systématique des personnels et résidents des EHPAD dans lesquels un cas de contamination au covid-19 a été constaté. Certaines collectivités territoriales des zones particulièrement touchées par le virus ont également annoncé des campagnes de dépistage au sein de tous les EHPAD de leur ressort. Le juge a rappelé que la capacité de test par jour ouvré s’élève à 21 000 tests en France au 11 avril, et que des achats ont été effectués pour l’augmenter à 48 000 tests par automates et 40 000 tests PCR à la fin du mois d’avril et 60 000 dans les semaines suivantes.
Concernant les masques de protection, il a été rappelé que les personnels des EHPAD faisaient partie des professionnels prioritaires pour en disposer, avec un objectif de 500 000 masques chirurgicaux par jour. Lors de l’audience, le ministère a détaillé les mesures prises pour augmenter le nombre de masques disponibles en France (importation massive et encouragement de la production nationale).
Enfin, le juge a relevé que le ministre chargé de la santé avait défini une stratégie de gestion de l’oxygène médical en EHPAD, et qu’il l'avait complétée par de nouvelles consignes compte tenue des tensions d’approvisionnement en concentrateurs individuels afin d’assouplir les conditions l’accès à des solutions alternatives d’oxygénation.
Compte tenu des moyens dont dispose l’État et des mesures qu’il a déjà prises, le juge n’a pas relevé de carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant qu’il ordonne les mesures demandées par les syndicats.




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