Décision de justice

Desserte maritime de la Corse

Le Conseil d'État annule la procédure d'attribution du contrat de desserte maritime de la Corse pour la période couvrant les années 2007 à 2013.

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En mai 2006, l'office des transports de la Corse (OTC) a lancé, sous l'égide de la collectivité territoriale, la procédure de renouvellement de la délégation de service public ayant pour objet la desserte maritime des cinq ports de Bastia, Ajaccio, Balagne, Porto-Vecchio et Propriano à partir de Marseille, pour la période couvrant les années 2007 à 2013. Quatre offres lui ont été remises : celles, individuelles, de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), de Corsica Ferries, de la Compagnie méridionale de navigation (CMN) et une offre conjointe de Corsica Ferries et de la CMN. Au vu de ces offres, l'OTC a alors entamé des négociations avec la SNCM pour l'ensemble des cinq lignes et avec la société Corsica Ferries pour les seules lignes de Balagne et Porto-Vecchio.

Sur demande de la société Corsica Ferries et la CMN, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Bastia a, par une ordonnance du 23 octobre 2006, suspendu la procédure de passation et enjoint à la collectivité de procéder à un nouvel examen de l'offre présentée par le groupement composé de la CMN et de Corsica Ferries, sans toutefois faire droit à la demande de cette dernière société tendant d'une part à réintégrer sa candidature individuelle pour les trois lignes de Bastia, Ajaccio et Propriano et d'autre part d'écarter la SNCM des négociations.

Saisi par la société Corsica Ferries d'un recours en cassation contre l'ordonnance, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 15 décembre 2006, a tranché les points suivants.

Il a d'abord estimé que l'OTC n'avait pu régulièrement engager des négociations avec la SNCM au vu de l'offre que celle-ci avait initialement déposée. Le cahier des charges de la délégation imposait en effet de fournir une comptabilité détaillée ligne par ligne qui ne figurait pas dans l'offre de la SNCM, alors que cette rubrique était nécessaire pour comparer les différentes offres entre elles. Cette non-conformité au cahier des charges, impossible à régulariser en cours d'instance en raison de son importance majeure, faisait obstacle à ce que l'office puisse, en l'état des dossiers dont il était saisi, admettre la SNCM à négocier avec lui.

Le Conseil d'Etat a d'autre part jugé que l'offre de la société Corsica Ferries, présentée de manière alternative comme portant de façon indissociable sur deux des trois lignes desservant les ports d'Ajaccio, Bastia et Propriano ne comprenait pas, pour l'une des deux lignes, l'ensemble des services mentionnés par le cahier des charges. L'OTC pouvait donc légalement, toujours en l'état du dossier dont il était saisi, refuser d'engager les négociations au sujet de ces trois lignes avec la société Corsica Ferries.

Si le Conseil d'Etat en était resté là, les résultats combinés du pourvoi en cassation de la société Corsica Ferries avec les éléments, devenus définitifs, de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia le 23 octobre 2006 auraient conduit l'office, alors que la desserte maritime porte sur cinq lignes, à ne pouvoir admettre que la partie de l'offre de la société Corsica Ferries portant sur les lignes de Balagne et de Porto-Vecchio et celle, conjointe, de la CMN et de Corsica Ferries, qui ne portait de son côté alternativement que sur deux lignes.

En application de la jurisprudence qui reconnaît les plus larges pouvoirs au juge du référé précontractuel dans l'accomplissement de sa mission de garant des obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats passés par les personnes publiques, le Conseil d'Etat a estimé qu'il convenait de remettre les choses à plat.

Il a donc jugé que, pour tirer les conséquences des irrégularités constatées au cours de la procédure, il revenait à la collectivité de Corse, soit de reprendre intégralement la procédure, à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, soit d'inviter les sociétés à produire de nouvelles offres, conformes aux prescriptions du règlement d'appel d'offres, en fixant une nouvelle date de remise.

 

Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies -Séance du 13 décembre 2006 Lecture du 15 décembre 2006, N°298618, SOCIETE CORSICA FERRIES