Décision contentieuse

Fermeture des librairies, Décision en référé du 13 novembre

Le recours : Un magistrat, un éditeur et un bouquiniste ont saisi le Conseil d’État pour demander la réouverture au public des librairies qui sont, depuis le décret du Gouvernement du 29 octobre dernier, fermées en tant que « commerce non-essentiel ».

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés ne suspend pas la fermeture des librairies au public.

Le juge relève que les librairies contribuent à l’exercice effectif de la liberté d’expression ainsi qu’à la libre communication des idées et des opinions, et que les livres – s’ils ne sont pas des biens de première nécessité comme les produits alimentaires par exemple – présentent un caractère essentiel qui doit être pris en considération par le Gouvernement dans le cadre des mesures de confinement ou de déconfinement.

Il observe que la décision de fermer au public les librairies comme d’autres commerces répond, dans le contexte sanitaire actuel, à la nécessité de limiter au maximum les interactions entre les personnes, qui constituent la principale occasion de propagation du virus. Le juge relève en outre que les librairies peuvent rester ouvertes pour procéder aux activités de livraison et de retrait sur place des commandes (plus d’un tiers des librairies indépendantes pratiquent déjà la vente en ligne) et qu’elles bénéficient de mesures financières de soutien aux entreprises et de mesures complémentaires spécifiques. Il note enfin que la vente des livres dans les grandes surfaces a été interdite et que l’administration s’est engagée à l’audience à porter une attention particulière aux librairies lors de la réévaluation régulière du confinement actuel.

Pour ces différentes raisons, le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture des librairies au public ne porte pas une atteinte grave et manifestement à la liberté du commerce et de l’industrie, à la libre concurrence, au principe d’égalité et à l’interdiction des discriminations.

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