Décision contentieuse

L’accès aux archives « secret-défense » doit être possible sans procédure préalable une fois expirés les délais légaux de non-communication

Depuis 2011, le Gouvernement a imposé une procédure de déclassification avant de pouvoir accéder aux archives « secret-défense ». Estimant que cette procédure retarde ou empêche l’accès à ces documents, des archivistes et des historiens ont demandé son annulation au Conseil d’État. La juridiction observe que selon la loi, ces archives sont communicables de plein droit dès l’expiration d’un délai de 50 ou 100 ans. C’est pourquoi le Conseil d’État annule aujourd’hui cette procédure de déclassification préalable car elle est contraire à la loi actuellement en vigueur (1).

Le Premier ministre a exigé, par un arrêté de 2011 puis par un second arrêté de novembre 2020, que chaque archive « secret-défense » fasse l’objet d’une procédure de déclassification avant d’être communiquée aux personnes qui en font la demande après expiration des délais prévus par la loi.

Plusieurs archivistes, historiens et leurs associations ont contesté cette procédure préalable devant le Conseil d’État, estimant qu’elle retarde ou empêche l’accès effectif aux archives et qu’elle est contraire à la loi.

La loi de refonte du régime de communication des archives publiques de 2008 impose en effet des délais d’accès de 50 ans pour les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, voire 100 ans pour ceux dont la communication est en outre de nature à porter atteinte à la sécurité d’individus nommés ou pouvant être facilement identifiés.

Le Conseil d’État rappelle que les archives classifiées sont communicables de plein droit, conformément à la loi actuelle, à l’expiration de ces délais. En conséquence, le Premier ministre ne peut conditionner l’accès à ces archives à une procédure de déclassification préalable. Pour cette raison, le Conseil d’État annule cette procédure prévue par l’arrêté du 13 novembre 2020 du Premier ministre.

(1) Un projet de loi réformant l’accès aux archives intéressant la défense nationale est actuellement en cours de discussion au Parlement (projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement).

Lire la décision n° 444865-448763