Événement

Le Conseil d’État fête ses 220 ans

Le 13 décembre 1799, l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII institue le Conseil d’État. Retour sur 220 ans d’histoire.

13 décembre 1799

Le Conseil d'État est créé

« Sous la direction des consuls, un Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. » Article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII

Dès sa création, le Conseil d'État reçoit ainsi une double mission : de conseil – participer à la rédaction des textes de lois les plus importants – et de juge – résoudre les litiges liés à l'action de l'administration.

Sous le Consulat et le Ier Empire (1799-1814), le Conseil d'État rédige les cinq grands codes napoléoniens qui posent les fondements de notre droit : le code civil (1804), le code de procédure civile (1806), le code de commerce (1807), le code d'instruction criminelle (1808), le code pénal (1810).

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> Cliquez pour agrandir l'image - Constitution du 22 frimaire an VIII, © Archives nationales

> Retrouvez l’intégralité de la conférence « Le Conseil d’État napoléonien » du 9 décembre 2019 au Conseil d’État

Conseiller d’État en grand costume, gravure à l’eau-forte coloriée, archives du Conseil d’État.

 

Loi du 3 mars 1849

Le Conseil d’État juge « au nom du peuple français »

En tant que juge, le Conseil d’État ne formule plus des avis mais rend « au nom du peuple français » des arrêts exécutoires, de la même façon que les tribunaux de l'ordre judiciaire, durant la IIe République.

 

Loi du 24 mai 1872

Un rôle de juge réaffirmé, une nouvelle organisation

A l’avènement de la IIIe République, la loi du 24 mai 1872 réaffirme les principes de celle de 1849. Les décisions du Conseil d’État deviennent exécutoires dès leur lecture ; le chef de l'État, ni aucune autre personne extérieure à la juridiction, n'étant plus appelé à les signer.
Cette loi met aussi en place les principes de l’organisation actuelle du Conseil d'État en sections « dont trois seront chargées d'examiner les affaires d'administration pure [la section de l'intérieur, la section des finances et la section des travaux publics] et une de juger les recours contentieux ».

 

Ordonnance du 31 juillet 1945

Le Conseil d’État donne un avis sur tous les projets de loi

Après la Libération, l’ordonnance du 31 juillet 1945 rend obligatoire la consultation du Conseil d’État sur tout projet de loi.

 

Constitution de 1958

Le rôle du Conseil d’État consacré dans la Ve République

Le Conseil d’État reçoit une large place dans la Constitution de 1958, qui précise, dans sa fonction de conseil au Gouvernement, les différents cas dans lesquels il doit être obligatoirement consulté.

 

Réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008

Conseiller le Parlement, examiner les QPC

En plus du Gouvernement, le Conseil d’État devient également le conseiller du Parlement. Le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat peuvent désormais demander l’avis du Conseil d’État sur des propositions de loi élaborées par des parlementaires.

En tant que juge, il assume également un nouveau rôle avec la création des questions prioritaires de constitutionnalité. Il juge si les questions mettant en cause la constitutionnalité des lois à l’occasion des litiges portés devant une juridiction administrative remplissent les conditions (être sérieuses ou nouvelles) pour être transmises au Conseil constitutionnel.