Événement

Le Conseil d’État signe une convention pour promouvoir la médiation

Le 22 mai 2019, le Conseil d’État a signé avec l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, une convention pour promouvoir la médiation comme mode de règlement des litiges.

Cette convention signée par le président de la section du contentieux, Jean-Denis Combrexelle et le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, a pour objectif de favoriser spécifiquement la médiation dans les litiges relevant de la compétence du Conseil d'État.
La médiation est un mode de règlement alternatif des différends, où les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur litige.
 
Cette signature vient parachever un cycle débuté il y a deux ans par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel qui ont signé avec les bâtonniers de leur ressort, et parfois avec les grandes administrations locales, des conventions cadres pour que chaque partie favorise à son niveau la médiation. Le vice-président du Conseil d'Etat avait également accompagné ce mouvement par la signature d'une convention cadre nationale avec le président du Conseil national des barreaux le 13 décembre 2017.
 
Si la place pour la médiation est nécessairement plus limitée devant la juridiction suprême que devant les tribunaux administratifs, la convention signée par le Conseil d’État le 22 mai dernier l'encourage particulièrement dans deux cas de figure :

  • les litiges d'ordre individuel relevant de  la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort : décisions et sanctions prises par les autorités de régulation, recrutement et discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République, décisions non réglementaires des ordres professionnels... ;

  • lorsque le Conseil d’État est saisi d’un pourvoi en cassation et décide, après annulation de la décision de justice attaquée, de régler l'affaire au fond.

La convention fixe également les conditions de déroulement des médiations et les obligations éthiques auxquelles sont tenus les médiateurs qui seront désignés par le président de la section du contentieux : indépendance, impartialité, neutralité, probité, diligence, confidentialité.

Les premières médiations au Conseil d’État sont attendues dès 2019.