Décision contentieuse

Le juge des référés valide la fermeture des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence

Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture au grand public des établissements sportifs couverts se justifie par le risque élevé de propagation du Covid-19 lors de la pratique sportive, mais également par la difficulté d’identifier des activités pouvant être pratiquées avec un masque sans que celui-ci perde sa capacité de filtration et de faire respecter des règles différentes selon les sports au sein des mêmes établissements.

Par un arrêté du 27 septembre, prolongé par un arrêté du 11 octobre, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture au public des établissements sportifs couverts jusqu’au 27 octobre, sauf pour les groupes scolaires, les mineurs et les sportifs de haut niveau.

Après que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a refusé de suspendre cette mesure, plusieurs sociétés et professionnels du secteur ont saisi le Conseil d’État.

Le juge des référés du Conseil d’État confirme aujourd’hui la décision du tribunal. Il relève tout d’abord que les villes d’Aix-en-Provence et de Marseille ont été classées en « zone d’alerte maximale » au regard de l’intensité de l’épidémie de covid-19. Cette situation impose aux pouvoirs publics de prendre les mesures adaptées pour contenir la propagation du virus.

Il observe, ensuite, qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, et notamment des avis du Haut Conseil de la santé publique, la pratique d’activités physiques dans des lieux clos crée un risque plus élevé de transmission du virus.

Enfin, il souligne la difficulté non seulement d’identifier des activités sportives pouvant être pratiquées avec un masque sans que celui-ci perde sa capacité de filtration, mais également de s’assurer du respect d’une éventuelle différenciation des règles au sein des établissements selon les activités pratiquées.

Compte tenu de la nécessité de concilier la liberté d’entreprendre des professionnels du secteur et la liberté personnelle des sportifs avec la nécessité de protéger la santé publique, le juge des référés du Conseil d’Etat en déduit que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône ne portent pas une atteinte manifestement illégale aux libertés en cause.

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Qu’est-ce qu’un recours en référé-liberté ?

Le référé-liberté est une procédure qui permet de saisir en urgence le juge administratif, lorsqu’on estime que l’administration (État, préfecture, collectivités territoriales, établissements publics…) porte atteinte à une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit au respect de la vie privée et familiale, droit d’asile, etc.).

Le juge des référés a des pouvoirs étendus : il peut suspendre une décision de l’administration ou lui ordonner de prendre des mesures particulières. Pour cela, il doit pouvoir établir, d’une part, qu’il y a urgence à statuer, d’autre part, que l’administration – par ses actions ou son inaction – a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le juge des référés rend ses décisions généralement sous 48h.