Décision de justice

Mise en service partielle du réacteur EPR de Flamanville - Décision en référé du 28 décembre 2020

Le recours : Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’exécution de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 8 octobre 2020 autorisant la mise en service partielle du réacteur Flamanville 3 pour l’arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre de l’installation et la réalisation d’essais particuliers de fonctionnement.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés rejette le recours des associations.

Après les échanges qui ont eu lieu lors de l’audience du 23 décembre, le juge estime, sans qu’il lui soit besoin de se prononcer sur la condition de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision, qu'en l’état de l’instruction, aucun des éléments fournis par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de l’ASN.

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