Décision de justice

Nomination de la présidente de France Télévisions

Le Conseil d’État rejette les recours contre la nomination de Mme Ernotte Cunci en qualité de présidente de France Télévisions.

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Par une délibération du 23 avril 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a nommé Mme Ernotte Cunci en qualité de présidente de France Télévisions pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2015. Deux syndicats ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette décision.

Le Conseil d’État a rejeté les recours dont il était saisi.

S’agissant de la procédure de sélection, le Conseil d’État a jugé qu’elle avait été définie de façon régulière. Il a également jugé qu’aucun texte n’imposait au CSA de rendre publics les noms des personnes ayant fait acte de candidature ou ceux des candidats qui avait été sélectionnés pour une audition. Il a estimé que les atteintes alléguées à l’impartialité de la procédure n’étaient pas démontrées.

S’agissant du choix du candidat, le Conseil d’État a jugé qu’il n’était pas établi que Mme Ernotte Cunci n’aurait pas présenté de projet personnel. Enfin, il a jugé que le CSA n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que Mme Ernotte Cunci satisfaisait au double critère de compétence et d’expérience fixé par la loi pour présider France Télévisions.