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Nouvelle édition de la Charte de déontologie de la juridiction administrative

La Charte de déontologie de la juridiction administrative vient d’être actualisée. Elle rappelle les principes déontologiques qui s’appliquent aux membres de la justice administrative.

La Charte de déontologie de la juridiction administrative, dont la première édition date de 2011, est destinée aux membres du Conseil d’État et aux magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs. Elle vient compléter les textes, notamment statutaires, du code de justice administrative qui régissent l'exercice de leurs fonctions et précise notamment les obligations des membres et magistrats en matière d’indépendance et d’impartialité, de prévention des conflits d'intérêts, du devoir de réserve, du secret et de la discrétion professionnels, etc. Elle fait l’objet d’actualisations régulières.

Faisant suite à une recommandation du Collège de déontologie de la juridiction administrative, cette nouvelle édition précise que « des précautions particulières doivent être prises pour l’organisation de rencontres répondant à la sollicitation d’interlocuteurs ayant la qualité de représentants d’intérêts ». Ainsi, toute demande devra être portée à la connaissance du vice-président ou du chef de juridiction « tant pour prévenir tout risque relatif à l’objectivité de l’information que pour assurer la transparence et la « traçabilité » de telles rencontres. »

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