Décision de justice

Permis de conduire

La suspension par le Conseil d’État d’une décision d’invalidation d’un permis de conduire ne constitue ni un revirement de jurisprudence ni un rétablissement du « permis blanc ».

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Par une décision du 13 mars 2009, prise par une formation de jugement ordinaire, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution d'une décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul.

Cette décision s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence habituelle en la matière.

En vertu du code de justice administrative, le juge administratif des référés peut décider de suspendre l'exécution d'une décision de l'administration, si deux conditions sont remplies. Il faut qu'un doute sérieux existe sur la légalité de cette décision et qu'il y ait une urgence à suspendre son exécution.

Dans l'affaire en cause, ces deux conditions étaient remplies. D'une part, au vu du dossier, la décision de retrait de points paraissait illégale, car elle avait été prise après une procédure irrégulière ; à ce titre, son annulation ultérieure par le juge du fond était prévisible. D'autre part, le requérant était chauffeur de taxi : le retrait de son permis de conduire, qui est son outil de travail, avait donc des conséquences graves et immédiates sur sa situation professionnelle. Compte tenu de la nature des infractions commises, qui étaient de faible gravité, la sécurité routière ne faisait pas, à l'inverse, obstacle au rétablissement du permis de conduire.

Par conséquent, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision retirant à ce chauffeur de taxi son permis, tout en soulignant que cette suspension n'était pas en l'espèce inconciliable avec l'exigence de sécurité routière, que le juge des référés prend systématiquement en compte dans son appréciation.

Cette décision n'est en aucun point innovante ou même exceptionnelle. Elle applique les dispositions du code de justice administrative et s'inscrit dans une jurisprudence classique, que de très nombreuses décisions antérieures, tant des tribunaux administratifs que du Conseil d'Etat, peuvent illustrer. Elle n'a pas pour effet de rétablir le « permis blanc », une hypothèse distincte de la situation jugée.

 

Conseil d'État, 13 mars 2009, n° 322303