Événement

Recommandation du collège de déontologie de la juridiction administrative

Le collège de déontologie de la juridiction administrative s'est réuni le 23 septembre 2019

Le collège de déontologie a adopté une recommandation qui rappelle les précautions qui s'imposent aux membres de la juridiction administrative à l'approche des élections municipales. Cette recommandation traite, d'une part, des précautions qui découlent des règles déontologiques applicables aux magistrats et aux membres du Conseil d'Etat lorsqu'ils participent à une élection ou lorsqu'ils exercent un mandat électif et, d'autre part, des précautions à prendre dans l'exercice des fonctions juridictionnelles pendant la période préélectorale et pour le traitement du contentieux électoral.

> Consulter la recommandation n°1-2019 du 23 septembre 2019

> Consulter la rubrique dédiée