Décision de justice

Le Conseil d’État rejette le recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation

Le Conseil d’État juge légal le décret révoquant le maire de la commune d’Hesdin (Pas-de-Calais), M. Sieczkowski-Samier, en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction.

> Lire la décision

Un maire peut être révoqué par décret en conseil des ministres. Il s’agit d’une procédure rare : une telle sanction vise en effet à mettre fin à des comportements d’une particulière gravité. En l’occurrence, le 21 août dernier, un décret a été pris pour révoquer M. Sieczkowski-Samier. Ce dernier l’a contesté directement devant le Conseil d’État.

Par une décision rendue ce jour, le Conseil d’État estime que deux des trois agissements reprochés à M. Sieczkowski-Samier sont avérés et qu’ils justifient, à eux-seuls, la décision de révocation.

Des agissements incompatibles avec l’autorité morale qu’exige la fonction de maire

Le Conseil d’État relève tout d’abord que M. Sieczkowski-Samier a utilisé des ressources municipales pour lancer sa campagne pour les élections législatives, comme l’avait constaté une décision du Conseil constitutionnel statuant comme juge électoral.
Il constate ensuite que l’intéressé a régulièrement méconnu les règles budgétaires, comptables et commis des manquements aux principes fondamentaux et règles de la commande publique, comme l’a relevé la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France dans un rapport d’observations définitives de 2019.

Le Conseil d’État juge que ces agissements ont été de nature à priver l’intéressé de l’autorité morale qu’exige la fonction de maire.