Décision contentieuse

Relégation d’Amiens en Ligue 2 de football – Décision en référé du 10 juillet

Le recours : Le club de football d’Amiens a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre la décision de la Ligue de football professionnel qui a retenu le principe d’une Ligue 1 à 20 clubs, entraînant ainsi sa relégation en Ligue 2.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés rejette le recours d’Amiens, car il estime qu’il n’y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision de la Ligue de football professionnel.
Le 9 juin dernier, le juge des référés du Conseil d’État avait validé la décision de la Ligue de mettre fin prématurément à la saison 2019-2020 en raison de l’épidémie de covid-19 et de procéder au classement des équipes. Toutefois, concernant la question des relégations, le juge des référés avait demandé à la Ligue de réexaminer la question du nombre de clubs en Ligue 1 pour la saison prochaine, car elle s’était appuyée sur une convention conclue avec la Fédération française de football (FFF) prenant fin le 30 juin et donc non applicable pour la saison 2020-2021.
 
Le juge observe que la Ligue a décidé, le 23 juin dernier, de maintenir le principe d’une Ligue 1 à 20 clubs pour la saison 2020-2012, un choix entériné dans la nouvelle convention conclue 3 jours plus tard avec la FFF.
 
Le juge des référés estime aujourd’hui qu’aucun des arguments présentés par le club d’Amiens n’a permis de démontrer qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de la décision de la Ligue.

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