Décision contentieuse

Relégation d’Orléans et du Mans en National 1 de football

Le recours : Les clubs de football d'Orléans et du Mans ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre la décision par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) a décidé que seraient rétrogradés en National 1 les clubs classés en 19e et 20e de la Ligue 2.
 
La décision du Conseil d’État : Le juge des référés du Conseil d’État juge qu’il n’y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision de la FFF.
Le juge rappelle que la Ligue de football professionnel, confrontée à l’impossibilité de poursuivre les championnats, a retenu pour la saison 2019-2020 une méthode de classement identique pour la Ligue 1 et la Ligue 2. Concernant les accessions et relégations des clubs entre ligues, elle a toutefois prévu une exception pour la Ligue 2, en élargissant de 20 à 22 le nombre d’équipes, afin qu’aucune équipe ne soit reléguée en National 1 (3e division). Le comité exécutif de la Fédération est toutefois revenu sur la décision de la Ligue, estimant que le système des accessions et relégations était la solution la plus conforme à la prise en compte du mérite sportif et devait s’appliquer de façon uniforme et sans exception à l’intégralité des compétitions.
 
Le juge des référés estime qu’en revenant sur la décision de la Ligue, la Fédération n’a pas commis d’erreur de droit ou d’appréciation, dès lors que la solution des promotions et des relégations a été adoptée pour l’ensemble des compétitions de football.

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