Décision de justice

Statut de réfugié

Les parents d’enfants mineures ayant obtenu l’asile en raison d’un risque de mutilations sexuelles n’ont pas, en cette seule qualité, droit au statut de réfugié en France.

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Saisi, pour la première fois, d'une demande d'avis émanant de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le Conseil d'Etat estime que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés (notamment le principe d'unité de la famille) n'imposent pas, en principe, d'accorder l'asile aux ascendants de ces derniers.
Il en déduit que l'octroi, en vertu de la jurisprudence Mme F. (CE, Assemblée, 21 décembre 2012, n° 332491), du statut de réfugié aux enfants et adolescentes mineures qui établissent encourir un risque de mutilations sexuelles dans le pays dont elles ont la nationalité, n'implique pas que le statut de réfugié doive être accordé à leurs parents.
Le Conseil d'Etat rappelle toutefois que les exigences résultant du droit de mener une vie familiale normale, protégé par la Constitution et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, impliquent que les parents de la réfugiée mineure puissent, en principe, séjourner régulièrement en France avec elle. De plus, les parents peuvent obtenir le statut de réfugié dans le cas où ils établissent encourir eux-mêmes des persécutions dans le pays dont ils ont la nationalité.