Décision contentieuse

Trois décisions en référé – Matériel professionnels de santé, tests dépistage, hydroxychloroquine

Ordonnance du 28 mars 2020 – Mise à disposition de matériel de protection aux personnels de santé

Le recours : Des infirmiers libéraux et le syndicat Infin’idels ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures pour assurer un approvisionnement  et une distribution de matériels de protection suffisants pour les professionnels de santé (masques, gel hydroalcoolique, surblouses, charlottes, gants, surchaussures et lunettes de protection)
 
La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette requête. Il a observé que le Gouvernement avait ordonné des réquisitions et commandé plusieurs centaines de millions de masques qui devraient être livrés prochainement. Concernant les matériels de protection autres que les masques, il n’a pas été démontré qu’il existait de difficultés d’approvisionnement qui justifieraient des mesures autres que celles actuellement mises en œuvre.

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Ordonnance du 28 mars 2020 – Production de masques et de tests dépistage, administration d’hydroxychloroquine

Le recours : Le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER) et des professionnels de santé, soutenus par la fédération des médecins de France, ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures pour fournir aux professionnels de santé des masques (mesures de réquisitions, interdictions d’exportation), des moyens de dépistage massifs et pour les autoriser à prescrire et administrer aux patients des traitements à base d’hydroxychloroquine.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette requête. Il a rappelé que le Gouvernement avait ordonné des réquisitions et commandé plusieurs centaines de millions de masques qui devraient être livrés prochainement. Il a en outre constaté que la limitation des tests de dépistage résultait uniquement d’une insuffisante disponibilité des matériels. Enfin, le juge a rappelé qu’aucun traitement n’est à ce jour connu pour soigner les patients atteints du covid-19 et a relevé que le Gouvernement avait permis, par décret, la prescription de l'hydroxychloroquine après décision collégiale de professionnels de santé et dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la santé publique.

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Ordonnance du 28 mars 2020 – Prescription de l’hydroxychloroquine, à l’hôpital et en ville

Le recours : Plusieurs particuliers ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de saisir l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) pour élaborer une recommandation temporaire d’utilisation pour permettre la prescription, à l’hôpital ou en ambulatoire, de l’hydroxychloroquine.
 
La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette requête. Il a rappelé qu’aucun traitement n’est à ce jour connu pour soigner les patients atteints du covid-19 et que les études cliniques disponibles à ce jour, souffrent d’insuffisances méthodologiques. Il a en outre relevé que le Gouvernement avait permis, par décret, la prescription de l'hydroxychloroquine après décision collégiale de professionnels de santé et dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la santé publique.

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