Le Conseil d’État annule les dispositions du code de la santé publique relatives à la vente en ligne de médicaments en tant qu’elles ne limitent pas l’interdiction de commercialisation aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire.
- L’article 7 de l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement des médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification des médicaments avait notamment inséré un article L. 5125-34 dans le code de la santé publique. Cet article avait autorisé l’activité de commerce électronique pour une partie seulement des médicaments non soumis à prescription. Par une ordonnance rendue le 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d’État avait déjà suspendu l’exécution de cet article, en tant qu’il ne limite pas l’interdiction de vente en ligne aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire, car il avait estimé qu’il existait un doute sérieux sur sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
- Statuant sur le fond de l’affaire, le Conseil d’État a annulé cette disposition en tant qu’elle ne limite pas l’interdiction de commerce en ligne aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire. Il a rappelé que la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ne permettent aux Etats membres de n’exclure de la vente en ligne que les médicaments soumis à prescription.
- Le Conseil d’État a également jugé que l’ordonnance du 19 décembre 2012 a pu légalement prévoir que l’activité de commerce électronique est réalisée à partir du site internet d’une officine de pharmacie dont la création a été autorisée et dont l’ouverture est effective. En effet, la directive du 8 juin 2011 et la jurisprudence de la CJUE laissent aux Etats membres une marge d’appréciation pour décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique dans le cadre de la commercialisation électronique des médicaments non soumis à prescription.