Saisi par la commune de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État juge aujourd’hui que les résultats déjà obtenus et les mesures prises par le Gouvernement, qui sont suffisamment précises et crédibles, permettent de considérer que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de - 40% entre 1990 et 2030 sera atteint. En effet, les objectifs intermédiaires pour la période 2019-2025 ont été respectés. En outre, les mesures prises jusqu’au 31 décembre 2023 doivent permettre d’atteindre - 39,5% d’ici à 2030 et devraient être confortées par des mesures complémentaires adoptées depuis 2024. Pour ces raisons, le Conseil d’État juge que les injonctions qu’il a prononcées à l’égard du Gouvernement en 2021 et en 2023 ont été mises en œuvre, et clôt le contentieux.
En juillet 20211, saisi par la ville de Grande-Synthe et plusieurs associations (Notre affaire à tous, Oxfam France et Greenpeace France), le Conseil d'État avait ordonné au Gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de - 40% en 2030 par rapport à leurs niveaux de 1990, afin de respecter les objectifs fixés dans le droit français, européen (paquet énergie-climat) et international (convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et Accord de Paris).
En mai 20232, le Conseil d’État avait estimé que si des mesures supplémentaires avaient bien été prises et traduisaient la volonté du Gouvernement d’exécuter la décision de 2021, il n’était pas encore garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée. Il avait alors ordonné au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, et de lui transmettre un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité.
Après avoir reçu les éléments transmis par le Gouvernement pour justifier son action ainsi que les observations des associations et de la commune requérantes, le Conseil d’État a organisé, en juillet 2025, une séance orale d’instruction, au cours de laquelle il a pu entendre les parties et interroger le Haut Conseil pour le climat (HCC). Après avoir tenu une audience de jugement le 10 octobre, il rend aujourd’hui sa décision.
Une réduction des émissions de gaz à effet de serre plus importante que prévue sur la période 2019-2025
Le Conseil d’État constate qu’à la date à laquelle il se prononce, les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2019-2025 ont été respectés.
Il relève, en s’appuyant notamment sur les données publiées par le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) et les derniers rapports du HCC, que les émissions de gaz à effet de serre constatées pour la période 2019-2023 sont d’un niveau inférieur à celui qui était prévu dans la trajectoire de diminution adoptée par le Gouvernement3, et que les dernières données publiées montrent que le niveau des émissions pour les années 2024 et 2025 sera également inférieur à celui qui est prévu pour les deux premières années de la période 2024-2028.
Des mesures qui devraient permettre d’atteindre l’objectif de - 40% d’ici 2030
Le Conseil d'État juge, compte tenu des mesures prises et des résultats déjà constatés, qui traduisent l’efficacité de ces mesures, que sa décision de juillet 2021 a été mise en œuvre au vu de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de - 40% entre 1990 et 2030.
Il observe que l’exercice de simulation réalisé par le Gouvernement, qui intègre les mesures annoncées ou adoptées jusqu’au 31 décembre 2023, révèle que les émissions de gaz à effet de serre en 2030 dans les six secteurs des transports, du bâtiment, de l’agriculture, de l’industrie, de l’énergie et des déchets devraient diminuer de - 39,5% par rapport à celles de l’année 1990. D’autres mesures ayant été adoptées depuis le 31 décembre 2023 (décarbonation de l’industrie, performance énergétique des bâtiments…), la crédibilité du respect de la trajectoire de réduction des émissions à l’échéance 2030 est ainsi confortée, avec une marge de sécurité suffisante.
Le Conseil d’État souligne toutefois dans sa décision qu’elle ne se prononce pas sur le respect, par la France, des nouveaux objectifs, plus exigeants (- 55% d’ici à 2030), de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par les textes adoptés au niveau européen en 2023. La décision d’aujourd’hui ne concerne que le respect par le Gouvernement des injonctions prononcées à son encontre en 2021 et en 2023, sur le fondement des textes antérieurement applicables.
Télécharger le communiqué de presse
1 Décision du Conseil d’État n° 427301 du 1er juillet 2021
2 Décision du Conseil d’État n° 467982 du 10 mai 2023
3 Pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de - 40% par rapport aux niveaux de 1990, le Gouvernement a adopté une trajectoire de diminution de ces émissions s’étendant sur quatre périodes dites « budgets carbone » (2015-2018, 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033), chacune comportant des objectifs de baisse des émissions.