Après un refus du Premier ministre, Mme Le Pen a saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’abroger des dispositions réglementaires du code électoral et contester par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) les dispositions législatives sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. Le Conseil d’Etat rejette aujourd’hui ce recours car celui-ci ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions règlementaires que la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre qui ne pouvait donc que rejeter la demande de Mme Le Pen.
Contestant des dispositions législatives liées à l’exécution provisoire d’une peine complémentaire d’inéligibilité et au régime des inéligibilités pour les élections présidentielles, législatives et sénatoriales, Mme Le Pen a déposé un recours assorti d’une QPC devant le Conseil d’Etat. Dans ce cadre, la requérante a demandé l’abrogation ou la modification d’une série d’articles réglementaires du code électoral et du décret du 8 mars 2001 portant sur l’élection présidentielle, auxquelles le Premier ministre avait initialement refusé de procéder.
Le Conseil d’Etat constate que les dispositions règlementaires contestées par le recours soit n’existent pas, soit sont sans rapport avec l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité. Cette question ne relève, en effet, pas du domaine du règlement mais de la compétence de la loi ou de la loi organique. Le Conseil d’Etat juge que le recours ne tendait pas tant à l’abrogation ou la modification de dispositions réglementaires qu’à la modification de la loi et de la loi organique. Le Premier ministre n’en ayant pas le pouvoir, il ne pouvait que rejeter la demande et le Conseil d’État ne pouvait que rejeter le recours de Mme Le Pen et, en conséquence, ne pas transmettre sa QPC au Conseil Constitutionnel.
Lire la décision n°506106
Télécharger le communiqué de presse