Événement

Jean-Marc Sauvé est nommé président du comité prévu par l'article 255 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

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Le vice-président du Conseil d'État est nommé président du comité, créé par le Traité de Lisbonne, chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général à la Cour de justice et au Tribunal de l'Union européenne.

Par une décision du Conseil de l'Union européenne du 25 février 2010, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État français, a été nommé, sur proposition du président de la Cour de justice de l'Union européenne, M. Skouris, président du comité prévu à l'article 255 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce comité a pour mission de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne, avant que les gouvernements des Etats membres ne procèdent aux nominations. Composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant une compétence notoire, le comité est saisi dès que le gouvernement d'un état membre propose un candidat à l'exercice de ces fonctions juridictionnelles. L'avis du comité, motivé, est rendu après audition du candidat et transmis aux représentants des gouvernements des États membres.

Ce comité, créé par le Traité de Lisbonne, constitue une garantie supplémentaire dans la procédure de nomination des membres de la Cour de justice et du tribunal de l'Union européenne. Le comité est composé, outre de Jean-Marc Sauvé, président, des membres suivants :

 

  • M. Peter Jann, ancien juge à la Cour de justice de l'Union européenne ;

  • Lord Mance, juge à la Cour suprême du Royaume-Uni ;

  • M. Torben Melchior, président de la Cour suprême du Danemark ;

  • M. Péter Pacsolay, président de la Cour constitutionnelle de Hongrie ;

  • Mme Ana Palacio Vallelersundi, avocate, ancien membre du Parlement européen, ancien ministre du gouvernement espagnol ;

  • Mme Virpi Tiili, ancien juge au Tribunal de première instance.

 

La nomination de Jean-Marc Sauvé au sein et à la présidence du comité de l'article 255 honore la justice française dans son ensemble. Elle rend compte de la place éminente qu'occupe le Conseil d'État français parmi les juridictions suprêmes de l'Union européenne et elle rend hommage à sa participation active au dialogue des juges en Europe. Elle traduit également l'engagement de la juridiction administrative française, qui est, avec les autres juges nationaux, le juge de droit commun du droit européen, dans l'application de ce droit et dans la construction de l'Europe de la justice.

Décision du Conseil de l'Union européenne du 25 février 2010
portant désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(2010/125/UE)

Décision du Conseil de l'Union européenne du 25 février 2010 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(2010/124/UE)