Événement

Le Conseil d’État, la maison du service public - Première édition de « La rentrée du Conseil d’État »

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Ce mercredi 7 septembre, le Conseil d’État a inauguré son rendez-vous annuel de rentrée. Devant la Première ministre, les présidents des assemblées, plusieurs membres du Gouvernement et les grandes institutions publiques, il a partagé sa vision du service public en 2022. Garant de l’État de droit, le Conseil d’État a réaffirmé son rôle dans la définition, le contrôle et l’évolution du service public, confronté aujourd’hui à des défis sociétaux, économiques et environnementaux inédits.

L’objectif de ce rendez-vous de rentrée est de rassembler chaque année au Conseil d’État, les autorités de la République et les institutions qui constituent le socle de notre organisation politique et administrative, pour aborder un sujet d’action publique. 

Parce que « tant par son histoire que par la nature de ses missions, le Conseil d’État est la maison du service public », selon les mots du vice-président, Didier-Roland Tabuteau, le Conseil d’État a consacré sa première édition à la question du service public face aux défis majeurs auxquels il est confronté.

C’est le Conseil d’État qui, au début du siècle dernier, a défini les principes essentiels que les services publics doivent respecter : continuité, égalité et neutralité, adaptabilité. Et depuis, le Conseil d’État n’a eu de cesse de veiller à leur bon fonctionnement, en disant le droit, en sanctionnant l’administration toutes les fois qu’elle s’en écarte, mais également en l’orientant, en l’accompagnant, en proposant des solutions constructives pour surmonter les difficultés qu’elle peut rencontrer. Car le service public est la « pierre angulaire » du droit administratif.

 

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Un fort attachement des citoyens à un service public confronté à des défis inédits

Le service public occupe une place essentielle en France, « il constitue une composante de l’identité collective : le service public à la française ». Aujourd’hui, il reste l’objet d’attentes fortes des citoyens dans un pays où il est présent dans de multiples aspects de leur quotidien : défense, police et justice, protection sociale et santé, éducation et culture, économie, ... 
Dans son discours, le vice-président a rappelé que « le service public protège contre les risques, délivre des prestations indispensables au quotidien, affermit la cohésion sociale et promeut le sentiment d’appartenance à la collectivité. Au cœur du service public, il y a la vocation du vivre-ensemble, de l’intérêt général et de la paix publique. ». En ajoutant que « les insuffisances et a fortiori les défaillances du service public sont (…) considérées avec plus de gravité, comme si elles constituaient des trahisons (…) ou comme autant de failles dans le pacte social. »

Évaluer les services publics, améliorer leur fonctionnement, simplifier leurs procédures sont donc des nécessités impérieuses. Quant aux politiques publiques, elles doivent assurer aux services publics les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur ont été confiées, dans le respect du principe de bon usage des deniers publics. Enfin, les agents publics qui exercent des fonctions difficiles, qui sont soumis à un devoir d’exemplarité, et de qui l’on attend une disponibilité importante mais aussi une indépendance d’esprit, doivent être valorisés et soutenus. 

Le service public est aujourd’hui confronté à des défis inédits. Malgré les difficultés qu’il peut rencontrer, il doit, plus que jamais, poursuivre sa transformation pour tenir compte des évolutions de la société et répondre aux nouveaux besoins des agents et des usagers. Réchauffement climatique, vieillissement de la population, inégalités sociales et territoriales, contexte politique et économique international instable, évolutions technologiques… dans un monde mouvant, le sens du service public est continuellement bousculé et questionné. « Ces défis invitent à une réflexion renouvelée sur les services publics en tant qu’institutions de la société et non uniquement en tant qu’instruments de la puissance publique. »

 

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Le Conseil d’État en première place pour anticiper, accompagner et provoquer les transformations du service public

Vigie de l’application du droit, le Conseil d’État réaffirme aujourd’hui qu’il sera présent pour veiller à ce que les grands enjeux de transformation de la France – transition écologique, souveraineté, égalité des chances, plein emploi, santé, énergie… –  soient abordés dans le respect des principes de la République et de notre droit, au service de tous. Par sa vision sur le temps long de l’action publique, son expertise juridique et sa connaissance de toutes les facettes du service public, il est un acteur de premier plan pour anticiper, accompagner et provoquer ces transformations. Comme il l’a été récemment dans ses décisions de justice sur la pollution de l’air et la lutte contre le réchauffement climatique, ou dans ses avis sur les textes dont il est saisi dans l’ensemble des secteurs de l’action publique.
    
« Le Conseil d'État se doit, pour assumer sa mission constitutionnelle, d'être aussi constructif dans l'action publique que le droit le permet tout en étant intransigeant lorsque l'État de droit le commande. Notre société comme les autorités publiques ont tout à gagner du plein exercice, et en toute indépendance, de ses missions par le Conseil d'État. »
 
Le vice-président s’adressera chaque année aux représentants du Gouvernement et des principales institutions. En septembre 2023, il présentera les conclusions de la prochaine étude annuelle du Conseil d’État sur « le dernier kilomètre » dans le service public, qui évaluera les conditions dans lesquelles les politiques publiques parviennent concrètement aux citoyens et aux usagers. 

 

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Le service public au centre de l’activité du Conseil d’État

Dans chacune de ses fonctions, le Conseil d’État contribue à l'effectivité du service public.
     - En tant que juge, il contrôle que les services publics respectent effectivement le droit au quotidien, en sanctionnant les illégalités et en guidant leur action si nécessaire. Dans des décisions de justice récentes, il a par exemple précisé que l’obligation d’avoir recours à un téléservice ne pouvait être imposée que si l’accès normal des usagers au service public et l’exercice effectif de leurs droits sont garantis. Il a également précisé le partage des responsabilités entre État et collectivités, pour que la prise en charge des enfants en situation de handicap soit garantie lors des pauses méridiennes et des activités en dehors du temps scolaire. 
     - En tant que conseiller juridique du Gouvernement et du Parlement, il propose des solutions pour que les futures lois ou réglementations soient applicables dans la réalité et conformes au droit. Il a par exemple l’an passé, précisé que le secteur associatif relevant de la protection judiciaire de la jeunesse devait respecter les principes de neutralité, de la même façon que les organismes publics. 
     - Par ses études, il propose des actions concrètes pour améliorer l’action publique dans tous ses champs. Le mois passé, le Conseil d’État a notamment proposé que l’intelligence artificielle soit pleinement utilisée par les acteurs publics pour améliorer le service rendu aux citoyens, mais aussi de l’employer pour les tâches les plus répétitives, en réorientant le travail des agents publics dans l’accompagnement humain des personnes notamment dans les situations les plus difficiles.

 

Lire le discours de Monsieur Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État
Lire le discours de Madame Elisabeth Borne, Première ministre
Télécharger le communiqué de presse