Saisi par l’Association des avocats pénalistes, le Conseil d’État juge aujourd’hui légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée institués dans certains établissements pénitentiaires, notamment à Vendin-le-Vieil. Il estime que les garanties nécessaires sont apportées tant pour ce qui concerne la procédure pouvant conduire au placement dans ces quartiers spécifiques que pour le respect des droits des détenus : d’une part, les motifs de placement sont définis par la loi avec une précision suffisante et les décisions de placement sont soumises à une procédure contradictoire préalable ; d’autre part, les détenus concernés bénéficient des mêmes droits que les autres, sous réserve des aménagements nécessaires pour prévenir tout lien avec des réseaux criminels (fouilles intégrales, parloirs séparés, téléphonie restreinte).
Pour la mise en œuvre de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, un décret a précisé le régime de détention applicable dans les quartiers particuliers aménagés dans certains établissements pénitentiaires, dits « quartiers de lutte contre la criminalité organisée ». Ce décret concerne notamment la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), destinée à accueillir des détenus liés aux réseaux de criminalité organisée sous un régime restrictif et sécurisé de détention pour prévenir tout lien avec les réseaux criminels. L’Association des avocats pénalistes a saisi le Conseil d’État afin d’en demander l’annulation estimant qu’il ne respecte pas certains droits des détenus.
Le Conseil d’État juge aujourd’hui légales les précisions apportées par ce décret, qui apporte les garanties nécessaires en matière de placement et de respect des droits des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée.
D’une part, le Conseil d’État observe que les motifs de placement ont été entièrement définis par la loi, et qu’ils ont été jugés suffisamment précis par le Conseil constitutionnel en juin dernier1. Il relève également que la procédure contradictoire préalable au placement permet la prise en compte des observations formulées par le détenu avant toute décision de placement.
D’autre part, le Conseil d’État constate que les détenus placés dans ces quartiers bénéficient des mêmes droits que les autres, conformément au code pénitentiaire, notamment en matière de maintien des relations avec leurs familles. Les aménagements apportés – fouilles intégrales dans certains cas, parloirs séparés, téléphonie restreinte – sont adaptés et justifiés par l’objectif poursuivi de prévenir tout lien avec des réseaux criminels.
Pour ces raisons, le recours de l’Association des avocats pénalistes est rejeté.
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1 Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025