Événement

Un mois, deux juridictions : la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Bordeaux

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À l’occasion du déplacement de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, les 19 et 20 juin 2023 à la cour administrative d’appel et au tribunal administratif de Bordeaux, découvrez l’activité des deux juridictions administratives bordelaises.

La justice administrative bordelaise

61 magistrats et 73 agents de greffe travaillent à la cour administrative d’appel et au tribunal administratif de Bordeaux pour juger les conflits entre les citoyens et l’administration. Juridictions de proximité, la cour et le tribunal sont saisis d’affaires de toutes sortes, en lien avec la vie quotidienne : permis de construire, aides sociales, impôts, sécurité, santé, implantation d’éoliennes, etc.

En 2022 et 2023, les deux juridictions administratives ont aussi jugé plusieurs affaires qui illustrent le rôle qu’elles sont amenées à jouer sur les questions environnementales e dans la protection du vivant : protection des espèces, de la ressource en eau et du littoral.

Au cœur de la vie locale, les juridictions administratives bordelaises participent à la formation des juristes et des médiateurs de demain grâce à des partenariats avec l’université et par l’accueil régulier de stagiaires, d’étudiants en droit public et d’élèves-avocats.

Le tribunal administratif de Bordeaux

Le tribunal administratif de Bordeaux traite les affaires provenant des départements de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne. En 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé 6 650 affaires en 2022, soit une hausse de 6,3 % par rapport à 2021 (6 268 affaires jugées) et de 17,9 % par rapport à 2020 (5 642 affaires jugées).

En 2022, le tribunal a ainsi rendu des décisions sur des affaires notables telles que la conservation d’espèces maritimes dans l’estuaire de la Gironde, la construction du pôle de santé de Lacanau, l’utilisation de filets fixes pour la pêche de loisir ou encore les sanctions d’exclusion des élèves des collèges ou lycées.

L’année 2022 a aussi été marquée par une forte proportion des jugements rendus en urgence (référés) avec 866 affaires jugées (13 % du total des affaires jugées), c’est-à-dire de l’ordre de trois par jour. Les jugements en urgence répondent au besoin des justiciables d’une réponse rapide aux litiges qui les opposent à l’administration dans tous les domaines, tels que la fermeture de lieux de cultes (mosquée de Pessac), les conditions de détention des détenus (maison d’arrêt de Gradignan) ou encore la fin de vie.

Enfin, le tribunal s’est engagé dans le développement de la médiation, solution amiable aux litiges permettant d’éviter un procès, en créant un service dédié au sein de la juridiction. Le nombre de médiations ordonnées par le tribunal est passé de 38 en 2021 à 110 en 2022. 77 % des médiations terminées l’an passé ont abouti à un accord, en un peu plus de quatre mois en moyenne.

Retour sur trois affaires récentes jugées par le tribunal…

BIODIVERSITÉ

La conservation d’espèces maritimes dans l’estuaire de la Gironde

En janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux annule la règlementation préfectorale des engins de pêche maritime professionnelle dans l’estuaire de la Gironde. Le juge relève que l’activité de pêche aux filets fixes et dérivants dans l’estuaire de la Gironde porte atteinte aux objectifs de conservation de l’esturgeon, du saumon, de la grande alose, de l’alose feinte et de la lamproie marine.

 

Décision du tribunal administratif de Bordeaux n°2100741 du 13 janvier 2022

URBANISME

La construction du pôle de santé de Lacanau

Par un jugement du 8 janvier 2023, le tribunal administratif annule les permis de construire du pôle de santé de Lacanau. Le terrain du projet, situé en bordure du lac, constitue un espace naturel remarquable au sens du code de l'urbanisme qui doit être protégé. De plus, le projet ne constitue pas une extension en continuité avec l’urbanisation existante, comme il est exigé par le code de l’urbanisme s’agissant d’un projet sur le littoral.

 

Décision du tribunal administratif de Bordeaux n°2103740 du 18 janvier 2022

PÊCHE

L’utilisation de filets fixes pour la pêche de loisir

En décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux juge légales les règles d’utilisation des filets fixes dans le cadre de la pêche de loisir. Le tribunal administratif estime que la limitation du nombre d’autorisations individuelles de pêche aux filets fixes a pour but de préserver la ressource halieutique et est conforme à la règlementation européenne et nationale.

 

Décision du tribunal administratif de Bordeaux n°2004833 du 8 décembre 2022

L'année 2022 du tribunal en chiffres...

La cour administrative d’appel de Bordeaux

La cour administrative de Bordeaux juge en appel les affaires en provenance des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En 2022, elle a jugé, en appel, 3 728 affaires, dont 2 089 concernaient des affaires de moins d’un an.

En 2022, la cour a rendu des décisions sur des affaires telles que la transfusion sanguine non consentie à une patiente appartenant à l’église des Témoins de Jéhovah au CHU de Bordeaux, le contournement routier de Beynac, l’abattage des requins-bouledogues et de requins-tigres (La Réunion) ou encore l’impact environnemental d’une centrale thermique (Cayenne).

Retour sur trois affaires récentes de la cour…

SANTÉ

Transfusion sanguine contre la volonté d’un Témoin de Jéhovah

La cour condamne, le 20 octobre 2022, le CHU de Bordeaux à verser 3 000 euros à une patiente, membre de l’église des Témoins de Jéhovah, qui a subi une transfusion sanguine contre sa volonté après une sédation non consentie. Si le juge estime que l’hôpital n’a pas commis d’erreur en procédant à deux transfusions, nécessaires pour ne pas mettre la vie de la patiente en danger, il juge qu’il n’aurait pas dû procéder à une troisième transfusion sanguine. En effet, la patiente, alors en état d’exprimer sa volonté, avait réitéré son refus de bénéficier d’un tel traitement en raison de ses convictions religieuses.

 

Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n°20BX03081 du 20 octobre 2022

ENVIRONNEMENT

Le contournement de Beynac

En juillet 2023, la cour prononce à l’encontre du département de la Dordogne une astreinte de 3 000 euros par jour pour qu’il procède à la démolition des éléments déjà construits pour le projet de contournement de Beynac et qu’il remette les lieux en l’état. Deux ans plus tôt, la cour avait annulé l’autorisation environnementale du projet de contournement de Beynac (Dordogne) car celui-ci ne répondait pas à une « raison impérative d’intérêt public majeur », condition du code de l’environnement pour déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats. Elle avait également annulé la déclaration d’intérêt général du projet et les permis d’aménager.

 

Arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 19BX02327, 19BX02367, 19BX02369, 19BX02378, 19BX02421, 19BX02422, 19BX02423, 19BX02424 du 10 décembre 2019 et n°21BX02843, 21BX02844, 21BX02845 du 7 juillet 2022

PROTECTION DE LA FAUNE

L’abattage des requins-bouledogues et de requins-tigres (La Réunion)

La cour annule l’autorisation préfectorale d’abattage ciblé de requins-bouledogues et de requins-tigres sur le littoral de La Réunion pour prévenir des attaques mortelles de ces espèces. Le juge relève que cette autorisation entraîne, par effet collatéral, la destruction d’animaux d’autres espèces dont certaines protégées ou classées vulnérables ou en danger, et comporte des effets directs et significatifs sur l’environnement. C’est pourquoi cette autorisation aurait dû être précédée d’une consultation préalable du public, ce qui n’a pas été le cas.

 

Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX04291 du 31 janvier 2023

L’année 2022 de la cour en chiffres…

> Lire le communiqué sur le site internet de la cour administrative de Bordeaux