Événement

Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Besançon

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À l’occasion du déplacement de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, le 20 novembre 2023 au tribunal administratif de Besançon, découvrez l’activité de la juridiction administrative bisontine.

Avec 10 magistrats, 14 agents de greffe et aides à la décision, répartis dans 2 chambres, le tribunal administratif de Besançon juge les affaires provenant des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort. En 2022, cette juridiction a jugé 2 052 affaires dont 134 affaires en urgence (référés).

Chaque année le tribunal est saisi d’affaires de différentes natures en lien avec le quotidien des citoyens : environnement, santé, enseignement, urbanisme, sécurité, etc.

En 2023, il a jugé des affaires notables telles que la protection des troupeaux contre les attaques de loups, l’écoquartier des Vaîtes à Besançon, l’usine d’incinération des ordures ménagères de Montbéliard, l’indemnisation d’un patient devenu sourd d'une oreille à la suite d'une erreur chirurgicale, l’instruction dans la famille, l’encadrement de l’usage des armes à feu, etc.

> Lire le communiqué sur le site internet du tribunal administratif de Besançon

Retour sur quatre affaires emblématiques récentes...

ENVIRONNEMENT

La protection des troupeaux contre les attaques de loups

Saisi en urgence par l’association de défense des animaux One Voice, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon n’a pas suspendu en février 2023, les autorisations de tirs de défense accordées à six éleveurs du Jura pour protéger leurs troupeaux de bovins contre les attaques de loups. Ces tirs de défense simple – qui ne sont pas des tirs renforcés ou une autorisation de prélèvement – respectent les limites nationales et ne portent pas atteinte au maintien de l’espèce du loup. Il n’y a donc pas d’urgence suspendre cette décision. L’affaire sera jugée définitivement dans les prochains mois « au fond ».

 

Décisions en référé n° 2300095 et suivants du 10 février 2023
Décision en référé du Conseil d’État n° 471687 et suivants du 20 octobre 2023

ENVIRONNEMENT

Usine d’incinération des ordures ménagères de Montbéliard

Saisi par le préfet du Doubs, le tribunal administratif de Besançon a rejeté, en référé puis au fond, la demande d’interruption du contrat, conclu le 12 août 2022 entre l’agglomération du Pays de Montbéliard et la société Valest, pour la rénovation et la gestion de l’usine d’incinération et de valorisation énergétique des ordures ménagères de Montbéliard. Après avoir examiné les éléments qui lui étaient présentés, le tribunal administratif n’a pas relevé d’irrégularité dans la procédure, contrairement à ce qui était soutenu par le préfet, qui se fondait sur un rapport de la chambre régionale des comptes. En conséquence, le tribunal administratif a rejeté la demande du préfet.

 

Décision en référé n° 2201997 du 23 décembre 2022
Décision n° 2202002 du 24 juillet 2023

SANTÉ

Indemnisation d’un patient devenu sourd d'une oreille à la suite d'une erreur chirurgicale

En juillet 2023, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à indemniser à hauteur de 34 512 euros un patient devenu totalement sourd de l’oreille droite à la suite d’une pose de prothèse. Le tribunal a jugé que l’hypoacousie – une perte d'audition partielle – dont souffrait initialement le requérant aurait nécessité la réalisation d’un scanner avant l’opération chirurgicale réalisée en 2019 afin d’étudier l’oreille droite du patient qui avait déjà fait l’objet de plusieurs interventions dans les années 1990. Et qu’en l’absence d’autres troubles, notamment de l’équilibre, il aurait dû lui être proposé un appareillage auditif sans risque, donnant en général de très bons résultats pour cette pathologie, alors que la pose de prothèse par voie chirurgicale présentait un risque de complication non négligeable.

 

Décision n° 2100923 du 4 juillet 2023

ENSEIGNEMENT

L’instruction dans la famille

Saisi en urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté en octobre 2023 les demandes de plusieurs familles qui dénonçaient une atteinte à leur liberté de choix éducatifs de leurs enfants après des refus d’instruction en famille reçus pour la rentrée scolaire 2023-2024. Dans le cadre d’un autre jugement définitif statuant sur l’année scolaire précédente (jugement « au fond »), le tribunal administratif s’est prononcé sur les conditions de l’instruction en famille, en particulier celle tenant à l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, en application du code de l’éducation selon son interprétation par le Conseil Constitutionnel. Auparavant soumise à une simple déclaration, l’instruction en famille a vu son régime modifié par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. La scolarisation dans un établissement scolaire est obligatoire et l’instruction en famille est dérogatoire.

 

Décisions en référé n° 2302023 du 27 octobre 2023 n° 230102 et 2301018 du 19 juin 2023 et n° 2301314 du 11 juillet 2023

Le tribunal en chiffres (du 31/10/2022 au 31/10/2023)

  • 2 271 affaires jugées (+ 15%)

  • 181 affaires jugées en urgence, dits « référés (+ 43%)

  • 8 mois et 2 jours de délai moyen de jugement

  • 21 médiations engagées (59% de taux de réussite)

> Consulter la fiche « chiffres clés » de l’activité du tribunal (format pdf)