Le 15 septembre dernier, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, a rencontré les magistrats et greffiers du tribunal administratif de Rennes dans le cadre de ses déplacements mensuels en juridictions administratives. L’occasion de mettre en lumière l’activité de la juridiction rennaise, en prise avec le quotidien des citoyens et les spécificités de son territoire qui s’étend sur les quatre départements de la région Bretagne : l’Ille-et-Vilaine, le Morbihan, le Finistère et les Côtes-d’Armor.
Le tribunal administratif de Rennes
Présidé par Alain Poujade, depuis mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a jugé plus de 6 000 affaires en 2024, dont 1 177 affaires en urgence (référés), dans un délai moyen de jugement de 9 mois et 24 jours.
Le tribunal est régulièrement saisi d’affaires le plaçant au cœur de la vie des Bretons (éducation, santé, logement, emploi, urbanisme, libertés publiques...) et a été appelé à concilier protection du littoral, environnement et agriculture en se prononçant notamment sur la construction d’un lotissement proche du rivage à Pénestin, le renforcement des mesures de lutte contre les marées d’algues vertes ou encore les règles fiscales de la pêche au homard.
Retour sur six affaires emblématiques jugées par le tribunal administratif
SANTÉ
Exposition à l’amiante : la ville de Saint-Brieuc condamnée à indemniser des employés
Saisi par quatre employés travaillant dans un garage exploité en régie par la ville de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor), le tribunal a reconnu en juillet dernier la responsabilité de la commune en raison de leur exposition à des poussières d’amiante dans ce bâtiment municipal. Le tribunal a relevé que l’inhalation de poussières d’amiante avait pu survenir régulièrement lors d’interventions mécaniques, notamment sur les embrayages et les freins de véhicules, et qu’aucune mesure de protection, même individuelle, n’avait été mise en place. En n’agissant pas, la commune a commis une faute et le tribunal a accordé une indemnisation à chacun des agents au titre du préjudice d’anxiété.
Décision du tribunal administratif de Rennes nos 2204528, 2204531, 2206023 et 2206024 du 4 juillet 2025
LOGEMENT
Locations de courte durée à Saint-Malo : le règlement municipal jugé légal
Saisi par des propriétaires contestant une délibération du conseil municipal de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), le tribunal administratif de Rennes a jugé légal en octobre 2024 l’encadrement des locations touristiques de courte durée mis en place par la ville. Le tribunal a relevé que ce régime d’autorisation de changement d’usage, limité à une autorisation par propriétaire et assorti de quotas géographiques, était conforme au droit national et au droit européen. Ce dispositif vise à préserver l’équilibre du parc de logements face à l’essor des locations touristiques de courte durée.
Décision du tribunal administratif de Rennes nos 2104171 et 2202102 du 17 octobre 2024
LIBERTÉS PUBLIQUES
La réquisition de pilotes d’hélicoptères du SMUR en grève confirmée
Saisi en urgence par le syndicat national des pilotes de ligne Alpha et des pilotes, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes n’a pas suspendu en mai dernier la réquisition de pilotes d’hélicoptères du SMUR (structure mobile d’urgence et de réanimation), décidée par le préfet d’Ille-et-Vilaine en période de grève nationale. Le tribunal a estimé que cette réquisition ne portait pas une atteinte manifeste au droit de grève, dès lors qu’elle était justifiée par la nécessité d’assurer le transfert en urgence de patients vers les hôpitaux bretons, en l’absence d’alternative de transport, dans un contexte de jours fériés et d’affluence touristique. Seuls trois autres hélicoptères étaient alors disponibles dans toute la région.
Décision en référé du tribunal administratif de Rennes nos 2503804, 2503805, 2503806, 2503809, 2503810 et 2503811 du 31 mai 2025
PROTECTION DU LITTORAL
Un lotissement proche du rivage refusé à Pénestin
Saisi par une société de promotion immobilière, le tribunal a jugé en juin dernier que le maire de Pénestin (Morbihan) pouvait refuser la construction d’un projet de lotissement sur un terrain de 20 hectares situé à proximité immédiate du rivage. Le tribunal a estimé que le projet de création de 33 lots pour 3 330 m² de surface constituait une extension de l’urbanisation dans un espace naturel proche du rivage, ce qui est contraire aux règles de protection du littoral.
Décision du tribunal administratif de Rennes nos 2205800, 2404458 et 2404462 du 6 juin 2025
AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT
Algues vertes : l’État doit renforcer ses mesures contre la pollution agricole
Saisi par l’association Eau et Rivières de Bretagne, le tribunal administratif de Rennes a jugé en mars dernier que les mesures mises en œuvre par le préfet de région pour lutter contre les marées d’algues vertes sur le littoral breton étaient insuffisantes. Le tribunal a relevé que les échouages récurrents sont liés à une concentration excessive de nitrates dans les cours d’eau, due à l’agriculture, et que la politique publique engagée ne permettait pas de réduire durablement ce phénomène. Le tribunal a ordonné au préfet de prendre, sous dix mois, toutes les mesures nécessaires pour limiter cette pollution. Il a aussi estimé que les carences constatées engagent la responsabilité de l’État en raison du préjudice écologique causé.
Décision du tribunal administratif de Rennes nos 2204983 et 2204984 du 13 mars 2025
PÊCHE
Les règles fiscales de la pêche du homard précisées selon le type de bateau
Saisi par un pêcheur de homards occasionnel, le tribunal administratif de Rennes a précisé en juin dernier les critères fiscaux permettant de qualifier une activité de pêche maritime comme commerciale. Le tribunal a estimé que seuls les bénéfices tirés d’une activité exercée à bord de navires de plus de 12 mètres, effectuant habituellement des sorties d’au moins 24 heures, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En revanche, une activité similaire pratiquée avec des navires plus petits ou sur des durées plus courtes relève des bénéfices non commerciaux, même si elle est exercée à titre professionnel et individuel.
Décision du tribunal administratif de Rennes nos 2301772 et 2302949 du 4 juin 2025