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La demande de dérogation pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires à l’obligation du passe vaccinal dans les transports publics inter...

La demande de dérogation pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires à l’obligation du passe vaccinal dans les transports publics inter...

Décision de justice
9 février 2022
Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions

Décision de justice
10 janvier 2022
Garde à vue : le juge des référés ordonne au Gouvernement de mieux protéger la santé des personnes

Décision de justice
21 novembre 2021
Passe sanitaire pour les activités sportives et extra-scolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés

Passe sanitaire pour les activités sportives et extra-scolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés

Décision de justice
16 novembre 2021
Centres commerciaux des Alpes-Maritimes : le Conseil d'État ne suspend pas l’obligation de passe sanitaire

Décision de justice
12 septembre 2021
Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’extension du passe sanitaire

Décision de justice
26 juillet 2021
La fermeture des discothèques est pour l’instant justifiée car ces établissements présentent des risques particuliers

Décision de justice
21 mai 2021
Les restrictions de déplacement ne sont pas suspendues pour les personnes vaccinées ou ayant déjà contracté la covid-19

Décision de justice
6 mai 2021
Le juge des référés rejette la demande de levée du couvre-feu à l'occasion de la Nuit du Destin

Décision de justice
6 mai 2021
Épreuves de BTS : le juge des référés ne suspend pas leur déroulement

Décision de justice
30 avril 2021
Covid-19 : retour en chiffres sur un an de recours devant le Conseil d’Etat, juge de l’urgence et des libertés

Décision de justice
21 avril 2021
Galeries d’art : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison de la gravité de la situation sanitaire

Décision de justice
14 avril 2021
Transfert des demandeurs d’asile vers les pays de l’UE réclamant des tests PCR

Décision de justice
10 avril 2021
Mariages binationaux : entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé

Décision de justice
9 avril 2021
Les restrictions de déplacement des personnes vaccinées sont justifiées

Décision de justice
2 avril 2021
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques

Décision de justice
29 mars 2021
Le juge des référés ne suspend pas le partenariat entre le ministère de la santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre...

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Décision de justice
12 mars 2021
L'obligation de motifs impérieux pour voyager est suspendue pour les Français rentrant de l’étranger et maintenue pour les voyages vers les Antille...

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Décision de justice
12 mars 2021
Procédure pénale durant l’épidémie de covid-19 : le Conseil d’État censure deux mesures de l’ordonnance du 25 mars 2020

Décision de justice
5 mars 2021
Le Conseil d’État juge que se rendre chez son avocat doit être possible même après 18h malgré le couvre-feu

Décision de justice
3 mars 2021
Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD

Décision de justice
3 mars 2021
Confirmation de la suspension de l’arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune

Décision de justice
16 février 2021
Procédures pénales durant l’état d’urgence sanitaire : le juge des référés suspend la possibilité d’imposer la visioconférence

Décision de justice
12 février 2021
Vaccination contre la covid-19 pour les personnes détenues

Décision de justice
5 février 2021
Délivrance des visas de regroupement familial : le juge des référés suspend l’interruption décidée par le Gouvernement

Décision de justice
22 janvier 2021

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Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’extension du passe sanitaire

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Les restrictions de déplacement ne sont pas suspendues pour les personnes vaccinées ou ayant déjà contracté la covid-19

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Le Conseil d’État juge que se rendre chez son avocat doit être possible même après 18h malgré le couvre-feu

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