La cour juge que les actes délictuels commis par violence les 1^er et 8 décembre 2018 à l’occasion d’une manifestation de gilets jaunes à Saint-Etienne ne relevaient pas, en l’espèce d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre mais constituaient au contraire des actions spontanées dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement, de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L.211-10 du code de la sécurité intérieure.

→ CAA Lyon, 4^ème chambre, 23 février 2023, 21LY00665