Le préfet entache donc sa décision faisant obligation à un ressortissant roumain de quitter le territoire français dans le délai d'un mois en ne procédant pas à un examen préalable de la situation personnelle de l'intéressé. En l'espèce, plusieurs décisions faisant obligation de quitter le territoire français - OQTF - avaient été prises à l'encontre de ressortissants roumains occupant le "parc des chartreux" à Lyon. Les services de police s'étaient bornés, lors du contrôle de ce campement, à relever l'identité des intéressés mais n'avaient pas procédé à leur audition et les OQTF édictées avaient été rédigées dans des termes généraux, non personnalisés et identiques, révélant un défaut d'examen particulier des situations des destinataires de ces mesures individuelles.

S'agissant de ressortissants communautaires, les OQTF ne faisaient, en l'espèce, pas suite à des demandes de titres de séjour déposées par les intéressés mais résultaient du seul constat, par l'administration, que les intéressés ne remplissaient pas les conditions prévues à l'article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour séjourner plus de trois mois en France.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY00023 - M.M. - 28 juin 2011 - C+