Le président de la formation de jugement qui a statué sur un litige relatif à la suspension d’un agent public a eu antérieurement à connaître et à examiner les faits reprochés à l’agent lorsqu’il a présidé le conseil de discipline appelé à émettre un avis sur les poursuites disciplinaires engagées à l’encontre de cet agent. Les griefs qui ont motivé la suspension et l’engagement des poursuites disciplinaires sont identiques. La participation de ce magistrat à la formation de jugement appelée à se prononcer sur la légalité de la mesure de suspension méconnaît les règles générales de la procédure juridictionnelle. Dès lors, le jugement est irrégulier et doit être annulé.

Lire l'arrêt de la Cour statuant en audience plénière ICI