En l’absence de texte attribuant expressément au maire l’initiative d’engager la procédure de modification du plan local d’urbanisme, depuis l’abrogation de l’article R. 123-34 du code de l’urbanisme, il n’appartient qu’au conseil municipal, suivant les dispositions générales de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, de prescrire le lancement d’une telle procédure.

C.A.A. LYON – 1ère chambre – N° 11LY00778 – 22 mai 2012 – M.T. - R