L’article UX 1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Vulbas dispose que : « Sont interdites les occupations et utilisations du sol non liées et nécessaires à l’activité de la centrale nucléaire ».

Il ressort des pièces du dossier que l’installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés (ICEDA), qui constitue une installation nucléaire de base, a vocation à accueillir les produits activés des réacteurs de première génération en cours de démantèlement, au nombre de huit, outre les produits activés issus de la déconstruction de la centrale de Creys-Malville, mais aussi les déchets résultant du fonctionnement des centrales nucléaires à eau pressurisée ou, plus généralement, respectant le domaine de fonctionnement de l’ICEDA, et ceci dans l’attente d’un exutoire définitif adapté, qui reste à définir. Ainsi, même si des produits activés issus du démantèlement du réacteur 1 de la centrale du Bugey seront également stockés dans cette installation, ainsi que des déchets issus de l’exploitation des réacteurs 2 à 5 encore en activité de cette même centrale, l’ICEDA, qui correspond à la mise en place d’une filière nationale centralisée de stockage des produits activés, ne peut être regardée comme liée et nécessaire à l’activité de la centrale du Bugey, seule hypothèse dans laquelle une construction peut être autorisée en zone UX, en application des dispositions précitées de l’article UX 1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Vulbas.

La société EDF n’est ainsi pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du 22 février 2010 par lequel le préfet de l’Ain lui a délivré un permis de construire.

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