Une convention d'intégration peut prévoir de répartir l'impôt sur les sociétés dû par les sociétés membres d'un groupe fiscal intégré -société mère et ses filiales intégrées - au prorata de leurs résultats individuels et non en fonction des cotisations dont elles auraient été redevables en l'absence d'intégration.

Le régime ne lèse pas les droits des associés ou des actionnaires minoritaires des filiales et ne peut être assimilé à l'octroi de subventions indirectes aux filiales par la société mère .

Lire ici la décision du Conseil d'EtatLire ici l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon