Même si l’Etat a commis une faute tenant à l'insuffisance des mesures adoptées pour permettre que les périodes de dépassement des valeurs limites de concentration de polluants dans l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise soient les plus courtes possibles, la cour administrative d’appel de Lyon juge, par arrêt du 15 février 2023, qu'il n'y a pas de lien direct et certain entre cette insuffisance et les maladies respiratoires du fils de la requérante.

→ CAA Lyon, 3ème chambre, 15 février 2023, n° 19LY04397
→ CAA Lyon, 3ème chambre, 29 novembre 2021, n° 19LY04397