Regroupement familial et article 8 de la CEDH*
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Décision de justice
chapo
* convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalescontenu
La décision par laquelle l'administration refuse le bénéfice du regroupement familial à deux époux présents sur le territoire français, n’a, par elle-même, ni pour effet, ni pour objet de séparer les époux. Elle ne méconnaît donc pas, à cet égard, les stipulations de l’article 8 de la CEDH.
Lire ICI l'arrêt de la Cour
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published_date
04/07/2011