À la suite de l'annulation de délibérations du conseil régional de Rhône-Alpes permettant à son président de bénéficier d'un logement de fonction et de personnel de maison, la Région a émis un titre exécutoire à l'encontre de son ancien président pour obtenir le paiement de la contrepartie en argent des avantages en nature dont celui-ci avait bénéficié illégalement( cf. décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2005 confirmant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 juillet 2003).

Saisi d’un contentieux sur le titre exécutoire, le Conseil d'Etat a validé le raisonnement suivi en appel par la Cour sur les différents points en discussion. Il a notamment confirmé qu' eu égard à la nature des liens entre un élu et une collectivité territoriale, l'action en paiement d'une collectivité territoriale contre cet élu pour se faire rembourser des avantages dont il a, en dehors de tout fondement légal, irrégulièrement bénéficié à l’occasion de ses fonctions, n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

Lire la décision du Conseil d'Etat n°317427 du 20 septembre 2010