Il appartient toutefois à l’autorité compétente, saisie d’une demande de réutilisation de ces documents, de s’assurer que cette réutilisation satisfait aux exigences qu’imposent les dispositions de l’article 13 de cette loi qui, s’agissant d'informations publiques comportant des données à caractère personnel, renvoient aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La demande de la société Notrefamille.com portant sur la réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel, le Département du Cantal, qui n’était pas tenu de satisfaire cette demande, pouvait, dès lors, légalement lui opposer un refus fondé sur le non respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

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