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Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ne pouvait instituer une participation des candidats aux frais de concoursjumbotron_title
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Décision de justice
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Arrêt CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE n° 09NT02272 du 17 mai 2010contenu
Dès lors que l’organisation des concours et des examens professionnels fait partie des missions obligatoires des centres de gestion prévues par l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984, leur financement ne peut être assuré par une participation mise à la charge des candidats, même dans le cas où l’absence de versement de cette participation serait sans influence sur la validité de l’inscription à ces concours et examens professionnels.
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published_date
18/06/2010