Le n° 4 des Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes est paru !
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Jurisprudence
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Une sélection d'arrêts lus entre décembre 2011 et mars 2012contenu
> Télécharger le n° 4 des Cahiers de jurisprudence
> lien vers arrêts cités non présents dans Legifrance n° 11NT01684 et n° 11NT03071
> lien vers conclusions du rapporteur public dans l'affaire n° 10NT01606
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18/06/2012